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01/03/2018 13:36 Imprimer

 Compte épargne-temps : comment cela fonctionne-t-il ?
  

Depuis  le 1er février 2018, un nouveau système prévu dans le cadre de la loi Peeters est entré en vigueur : le compte épargne-temps ou compte épargne-carrière.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?

Le système de l’épargne-temps est un nouveau concept dans la loi, qui vous offre la possibilité d’épargner du « temps » afin de le prendre plus tard au cours de votre engagement sous forme de congé.

Vous ne pouvez être d’aucune façon être contraint de participer au système du compte épargne-temps. Vous  gardez une entière liberté. De même, votre employeur, de son côté, n’est pas obligé d’organiser le système de compte épargne-temps au sein de son entreprise.


Que pouvez-vous épargner ?

Vous pouvez épargnez les éléments suivants :

  • les 100 heures supplémentaires sur base volontaire par année calendrier qui ne doivent pas être récupérées ;
  • les jours de congé conventionnels prévus par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, à condition que vous puissiez prendre librement ces jours de congé 
  • le nombre d’heures en plus (max. 12 par période de référence, sauf disposition contraire prévue par voie de CCT) qui peut être reporté en application du régime légal pour les horaires flottants ;
  • les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail ou à un cas de nécessité imprévue, qui donnent droit à un repos compensatoire mais que vous pouvez choisir de vous faire payer immédiatement.

Il ne sera par conséquent pas possible d’épargner des jours de congé légaux.

À l’avenir, un arrêté royal pourra déterminer que les primes pécuniaires (par ex. prime de fin d’année) pourront elles aussi être épargnées pour être ensuite converties en congé.

 

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