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24/09/2013 18:14 Imprimer

Licenciement collectif et cellule pour l’emploi


Depuis le 7 avril 2009, toutes les entreprises occupant plus de 20 travailleurs doivent créer une cellule pour l’emploi lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif. Cela ne vaut plus uniquement pour les entreprises qui souhaitent instaurer une diminution de l’âge de la prépension.

 

Qu’est-ce qu’une cellule pour l’emploi ?

Les missions de la cellule pour l’emploi sont diverses : mettre en oeuvre la procédure d’inscription à la cellule, proposer éventuellement une formation professionnelle ou un emploi,...

Sa principale mission consiste à proposer au moins à chaque travailleur une offre de reclassement professionnel (outplacement).

Si vous êtes âgés de 45 ans et plus, vous avez droit à un minimum de 60 heures d’outplacement durant la durée de votre inscription dans la cellule. Si vous êtes âgés de moins de 45 ans, vous avez droit à un minimum de 30 heures d’outplacement.

 

Dois-je participer à la cellule pour l’emploi ?

Une cellule pour l’emploi est désormais obligatoire pour tous les travailleurs licenciés pendant la période de restructuration. Vous devez vous y inscrire soit pour une durée de 6 mois si vous êtes âgés  de 45 ans et plus soit pour une durée de trois mois si vous avez moins de 45 ans.

Si vous êtes intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, l’inscription à la cellule pour l’emploi n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous y inscrire volontairement à condition d’avoir un an d’ancienneté ininterrompu.

Vous êtes néanmoins dispensés de l’obligation de participer à une cellule pour l’emploi si vous êtes, par exemple, âgé de plus de 58 ans ou si vous justifiez de 38 années à la fin de la période couverte par votre indemnité de préavis.

 

 

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