Avantages de toute nature

Votre employeur met à votre disposition GSM, smartphone, internet, PC portable à des fins professionnelles... mais à quelles conditions ?

Qu’entend-on par avantage en nature ?

Il n’existe pas de définition légale de l’avantage en nature. Il peut se définir comme tout avantage octroyé par votre employeur en raison ou à l’occasion de votre activité professionnelle : une voiture, un téléphone, une ligne internet, etc. Ces avantages sont octroyés en plus de votre rémunération habituelle.

J’ai reçu un GSM de mon employeur. Comment serai-je taxé ?

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Vous n’utilisez votre GSM ou smartphone qu’à des fins professionnelles.

Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage dans le chef du travailleur

Vous utilisez votre GSM ou smartphone également à des fins privées et votre employeur distingue bien (par exemple par une facturation séparée ou scindée, rapport exprimé sous la forme d’un % entre usage professionnel ou privé,…) l’usage privé et l’usage professionnel.

Si le système élaboré par votre employeur est rejeté par l’ONSS, vous devrez payer un montant forfaitaire de €12,5 par mois (cotisations patronales de 37% et personnelles de 13,07% sur ce montant)

Vous utilisez votre GSM à des fins privées et votre employeur ne distingue pas l’usage privé de l’usage professionnel.

Dans ce cas, vous devrez payer un montant forfaitaire de €12,5 par mois (cotisations patronales de 37% et personnelles de 13,07% sur ce montant).

Je constate sur ma fiche de paie que l’on me retire 15€ par mois pour mon GSM de société. Est-ce normal ?

Oui, il peut être convenu avec l’employeur que l’employé paie sa propre contribution pour l’usage privé qu’il fait de son GSM. Cette contribution peut être prévue sous la forme d’un montant forfaitaire ou par exemple de ce qui dépasse un montant plafonné. Cette quote-part sera déduite de l’avantage fiscal. L’avantage de toute nature résultant de l’usage privé du GSM doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.10 ou 281.20.

Dans le cadre d’une politique de réduction de coûts, notre employeur prévoit de reprendre tous les GSM professionnels de notre service. En a-t-il le droit ?

Non, votre employeur ne peut reprendre aussi simplement un avantage en nature. L’usage privé de votre téléphone fait partie de votre rémunération. Votre employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement les éléments essentiels de votre contrat de travail dont votre rémunération.