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28/09/2017 18:08 Imprimer

Avantages de toute nature

 

 
Votre employeur met à votre disposition GSM, smartphone, internet, PC portable à des fins professionnelles... mais à quelles conditions ?

 

Qu’entend-on par avantage de toute nature ?

Tout d’abord, il ne faut pas confondre les termes : avantage en nature et avantage de toute nature !
Les termes se ressemblent mais ne veulent pas du tout dire la même chose.

Le paiement de la rémunération d’un travailleur s’effectue en espèces. Toutefois, la législation autorise, dans certaines limites, le paiement de la rémunération en nature (notamment lorsque c’est souhaitable en raison de la nature de l’activité ou de la profession). Cette forme de paiement est appelée avantage en nature.

Sur le plan légal, l’employeur peut également décider d’octroyer des avantages qui viennent s’ajouter en supplément de la rémunération. On parle alors d’avantages de toute nature.

Constituent par exemple des avantages de toute nature soumis au calcul professionnel et à la retenue d’un précompte professionnel :

• la mise à disposition d’un GSM pour usage privé
• la mise à disposition pour usage privé d’un PC et/ou une connexion internet
• l’usage privé d’un véhicule de société
• la disposition gratuite d’un immeuble ou partie d’immeuble, etc….

Prenons l’exemple du GSM et du PC

 

J’ai reçu un GSM de mon employeur. Comment serai-je taxé ?

Plusieurs situations peuvent se présenter.

 
Vous n’utilisez votre GSM ou smartphone qu’à des fins professionnelles.

Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage dans le chef du travailleur

 
Vous utilisez votre GSM ou smartphone également à des fins privées et votre employeur distingue bien (par exemple par une facturation séparée ou scindée, rapport exprimé sous la forme d’un % entre usage professionnel ou privé,…) l’usage privé et l’usage professionnel.

Si le système élaboré par votre employeur est rejeté par l’ONSS, vous devrez payer un montant forfaitaire de €12,5 par mois (cotisations patronales de 37% et personnelles de 13,07% sur ce montant)

 
Vous utilisez votre GSM à des fins privées et votre employeur ne distingue pas l’usage privé de l’usage professionnel.

L’avantage de toute nature « GSM » peut être, selon l’ONSS, évalué à €12,50 par mois si certaines conditions sont respectées. Ce montant comprend l’abonnement, les frais de communication, l’appareil lui-même et la connexion internet mobile. L’ONSS fixe toutefois 2 conditions :
• votre employeur ne peut pas avoir mis en place de système permettant de déterminer correctement le montant relatif à l’usage privé (comme un système de double facturation)
• il ne peut pas y avoir une trop grande disproportion entre les possibilités de l’appareil (et donc de son prix) et l’usage professionnel que vous devez en faire

 

Au niveau fiscal, l’utilisation privée du GSM d’entreprise constitue un avantage rémunératoire pour le travailleur. Cet avantage doit être évalué à sa valeur réelle en tenant compte des factures établies par l’opérateur téléphonique. Pour apprécier la valeur de l’avantage, il faut considérer le montant que vous auriez dû dépenser, dans des conditions normales, pour obtenir le même avantage, et non pas le prix de revient pour votre employeur. En pratique, on constate que l’administration fiscale tient compte d’une évaluation forfaitaire de l’avantage « usage privé du GSM/smartphone mis à disposition » et ce, sans en déterminer la valeur réelle. 

 

Je constate sur ma fiche de paie que l’on me retire 15€ par mois pour mon GSM de société. Est-ce normal ?

Oui, il peut être convenu avec l’employeur que l’employé paie sa propre contribution pour l’usage privé qu’il fait de son GSM. Cette contribution peut être prévue sous la forme d’un montant forfaitaire ou par exemple de ce qui dépasse un montant plafonné. Cette quote-part sera déduite de l’avantage fiscal. L’avantage de toute nature résultant de l’usage privé du GSM doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.10 ou 281.20.

 

Dans le cadre d’une politique de réduction de coûts, notre employeur prévoit de reprendre tous les GSM professionnels de notre service. En a-t-il le droit ?

Non, votre employeur ne peut reprendre aussi simplement un avantage en nature. L’usage privé de votre téléphone fait partie de votre rémunération. Votre employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement les éléments essentiels de votre contrat de travail dont votre rémunération.