SETCa > Mes Droits > Action syndicale

21/09/2016 12:03 Imprimer

Vos droits en cas d'action syndicale


Les manifestations syndicales sont généralement couvertes par un préavis d’action de grève. Celui-ci vous donne droit, en tant que gréviste, au paiement d’une indemnité.  Décider de participer à une manifestation syndicale et d’exercer son droit de grève est un droit démocratique que chaque travailleur peut exercer. Vous vous posez des questions sur votre droit de grève ? Vous participez pour la première fois ?  Voici les points importants à garder en tête…
 

Ai-je le droit de faire grève ?

Oui. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la Charte sociale européenne du conseil de l'Europe qui est en vigueur en Belgique. La grève n'est donc pas un délit.

 

Mon patron peut-il me licencier si je fais grève ?

Non. La grève n'entraîne pas, par elle-même, la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre un contrat de travail à la suite de la participation à une grève. Le contrat est en fait temporairement suspendu pendant la durée de la grève.

 

Ai-je droit à une indemnité pour la journée où j'ai fait grève ?

Oui, comme membre du SETCa vous avez droit à une indemnité de grève qui compense en partie votre perte de salaire, à condition que la grève soit reconnue comme telle. Renseignez-vous donc auprès de votre délégué SETCa. Celui-ci vous fera remplir une carte de grève qui reprend entre autres vos coordonnées personnelles et de paiement.

Mon employeur peut-il recourir à des intérimaires pour remplacer des grévistes ?
Non ! Une entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ni maintenir des travailleurs intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève. Si des intérimaires sont tout de même occupés dans une entreprise en grève, l’intérimaire est présumé lié à l’utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée…

 

Mon employeur me signifie que je suis réquisitionné. Est-ce possible ?

Oui, dans certains secteurs, il est prévu que le droit de grève ne peut être exercé en manière telle qu’il mette en péril le fonctionnement de l’entreprise et l’approvisionnement de la collectivité en biens et services ; certaines conventions sectorielles prévoient ainsi que, même en cas de grève, un certain nombre de travailleurs doivent exécuter leurs prestations de travail (hôpitaux, boulangeries, laboratoires de fabrication de sérums et vaccins, distribution de carburants,…). Renseignez-vous auprès de votre délégué ou votre section régionale SETCa en cas de doute.

Share/Bookmark