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07/07/2015 12:29 Imprimer

Europe

Le SETCa ne veut pas d’un accord de libre échange UE-USA avec ISDS (2.0)

Depuis l’été 2013, la Commission européenne négocie – au nom de l’Union européenne – avec les États-Unis à propos du tout premier accord bilatéral de libre-échange. Dans le jargon, il s’agit du « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP). Cet accord vise à (continuer de) supprimer les « barrières » tarifaires (taxes à l’importation) et non tarifaires (normes-produits) pour les échanges réciproques.

 

Les défenseurs de l’accord affirment que ce dernier peut donner un coup de pouce à l’économie européenne. À plus long terme, le traité peut engendrer un boost unique de la croissance économique à concurrence de 0,3 à 1,3% du PIB et une baisse unique du chômage européen de 0,42 point de pourcentage.

 

Négociations controversées

Le TTIP est toutefois controversé. De vives critiques sont émises par la société civile au sens large (syndicats, organisations de consommateurs et ONG). L’harmonisation des normes-produits n’engendre-t-elle pas la dérégulation ? De quelle manière peut-on protéger les services d’intérêt public ? L’aspect le plus controversé est toutefois le règlement des différends entre investisseurs et États, mieux connu sous la dénomination anglaise « invester-state-dispute-settlement » (ISDS). Il s’agit de tribunaux d’arbitrage ad hoc auprès desquels des investisseurs privés peuvent déposer une plainte contre des États individuels lorsqu’ils estiment que leurs droits sont violés, par exemple en cas « d’expropriation ». Par le passé, de tels articles ont déjà donné lieu à de nombreux abus. Ainsi, l’Égypte a été incriminée pour le relèvement du salaire minimum, tandis que l’Australie a été traînée en justice par Philip Morris en raison de ses règles plus strictes pour l’emballage du tabac. À nos yeux, l’ISDS est dès lors inadmissible.

 

Rapport avec recommandations du Parlement européen – vote le 8 juillet

Le Parlement européen travaille entre-temps à un rapport énumérant un certain nombre de recommandations à l’attention de la Commission européenne. Le document a un poids politique élevé étant donné que l’accord de libre-échange final doit obtenir le feu vert du parlement. Les europarlementaires peuvent donc associer un certain nombre de conditions à leur soutien. L’un des aspects le plus sujet à discussion est précisément l’ISDS. Le vote à propos du rapport était initialement prévu le 10 juin mais il a été reporté en raison de vifs débats entre les fractions de droite et de gauche au parlement. Un nouveau vote est prévu le mercredi 8 juillet. Un compromis sera plus que probablement proposé concernant l’ISDS. Concrètement, l’on plaide pour un « ISDS 2.0 » prévoyant la désignation publique des juges d’arbitrage ainsi qu’une possibilité de recours. Le SETCa craint toutefois que l’ISDS soit ainsi approuvé par une « porte dérobée » et s’oppose à toute forme de droit favorisant les investisseurs internationaux. Les multinationales peuvent en effet toujours s’adresser aux tribunaux nationaux. Nous espérons dès lors que les europarlementaires prendront clairement leurs distances.

 

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