CP 130 - ouvriers de l'industrie graphique
Tout sur votre pension complémentaire
À dater du 1er juillet 2010, un capital pension complémentaire est constitué pour les ouvriers du secteur graphique qui tombent sous le champ d'application de la commission paritaire 130. La gestion de votre pension complémentaire est entre les mains d’AXA Belgium.
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Qu'est-ce qu'une pension complémentaire ?
Il s'agit d'un capital pension complémentaire que vous touchez en plus de votre pension légale à la fin du votre carrière active (pension légale, retraite anticipée ou prépension à temps plein), mais au plus tôt à partir de 60 ans. A votre demande, le capital pension peut être converti en une rente de retraite complémentaire à vie.
A quelles conditions devez-vous satisfaire ?
Vous devez avoir été actif dans le secteur pendant 12 mois - de façon interrompue ou non.
Qui finance votre pension complémentaire ?
Vous ne payez rien. Votre employeur paie tous les 3 mois une contribution définie qui s'élève actuellement à 34 euros (bruts) en cas de travail à temps plein (cfr.CCT 1/7/2010). En cas de travail à temps partiel, la contribution est adaptée selon votre régime de travail.
Vous avez aussi droit à ces contributions pour la période entre le 1 janvier 2009 et le 30 juin 2010. Et ce pour chaque trimestre durant lequel vous avez été actif au moins 1 jour dans le secteur.
De quelle garantie bénéficie votre pension complémentaire ?
Le capital de votre pension complémentaire rapporte annuellement un rendement d’au moins 3,30% (taux minimum garanti). Et ce pour toutes les contributions versées jusqu’au 30 juin 2013. Une participation bénéficiaire peut encore s'y ajouter.
Quel est l'impôt sur votre pension complémentaire ?
Le capital pension complémentaire final est amputé:
- d'une retenue INAMI de 3,55%
- d’une cotisation de solidarité de maximum 2%
- d’un impôt sur les personnes physiques de 10% ou 16,50% (si vous ne restez pas actif jusqu'à l'âge de 65 ans); cet impôt n'est toutefois pas d’application sur la participation bénéficiaire
- d’une taxe communale de 7% en moyenne (uniquement sur l'impôt des personnes physiques dont question au point précédant).
Comment êtes-vous tenu au courant ?
Chaque année vous recevez une fiche reprenant la situation de votre compte individuel. Vous y lisezquelle contribution est payée pour vous et quel montant figure sur votre compte pension. En outre, cette fiche donne une estimation de votre capital pension personnel lorsque vous aurez atteint 65 ans. Vous restez ainsi au courant de l’évolution du matelas que votre employeur épargne pour vous personnellement.
Que se passe-t-il si vous décédez avant votre mise à la pension ?
Vos héritiers ou autres bénéficiaires désignés par vous, reçoivent le capital constitué à ce moment (ou la rente de retraite convertie).
Comment estimer votre propre pension complémentaire ?
Un calcul du montant précis que vous allez recevoir est impossible. Votre pension complémentaire évolue effectivement selon votre régime de travail, le rendement garanti et la participation bénéficiaire éventuelle.
Le tableau suivant vous donne une idée du capital qui sera épargné pour vous d'ici votre âge de la retraite.
Il est basé sur une carrière à temps plein et une contribution annuelle brute de 136 euros (4 trimestres x 34 euros) qui reste inchangée jusqu'à l'âge de 65 ans. La contribution nette de frais et taxes s'élève à 118,04 euros (4 trimestres x 29,51 euros). Le rendement annuel est estimé à 3,30% en ce qui concerne le taux d'intérêt et à 1% en ce qui concerne la participation bénéficiaire moyenne. Le capital net est le montant final déduction faite des taxes.
|
Age au 1jan. 2010 |
Capital brut |
Capital net |
|
20 |
15599,87 |
13533,59 |
|
25 |
12145,53 |
10502,75 |
|
30 |
9337,65 |
8048,45 |
|
35 |
7.055,02 |
6.061,39 |
|
40 |
5.199,58 |
4.452,93 |
|
45 |
3.691,32 |
3.151,22 |
|
50 |
2.465,29 |
2.098,01 |
|
55 |
1.468,68 |
1.246,05 |
|
60 |
658,54 |
557,05 |
Comment estimez-vous le capital net de votre pension complémentaire à l'âge de 65 ans ?
Cherchez ci-dessus le capital net qui correspond le mieux à votre âge au 1er janvier 2010.
Si vous travaillez à temps partiel, la contribution est adaptée proportionnellement, ainsi que le capital à 65 ans.
Attention
Si vous retirez votre capital entre votre 60e et votre 65e anniversaire, tenez compte du fait que l'épargne sera moins importante et que l'impôt des personnes physiques s'élèvera à 16,5% au lieu de 10%.
Exemple 1
Vous avez 25 ans au 1er janvier 2010 et travaillez à temps plein:
votre capital net à 65 ans s'élève à 10.502,75 euros. Si vous demandez le capital net à 60 ans, il s'élèvera à 7.547,38 euros.
Vous avez 27 ans au 1er janvier 2010 et travaillez à temps plein:
votre capital net à 65 ans se situe entre 10.502,75 euros et 8.048,45 euros.
Exemple 2
Vous avez 40 ans au 1er janvier 2010 et travaillez à temps plein:
votre capital net à 65 ans s'élève à 4.452,93 euros. Si vous demandez le capital net à 60 ans, il s'élèvera à 2.933,33 euros.
Si vous avez le même âge et travaillez à mi-temps:
votre capital net à 65 ans s'élève à 2.284,80 euros (= la moitié de 4.452,93 euros).
NB: ces exemples reposent sur l'hypothèse que la contribution n'est pas adaptée à l'avenir.
Quelques documents utiles
- G1 "Demande de paiement de la pension complémentaire en cas de pension légale"
- G2 "Demande de paiement de la pension complémentaire en cas de pension anticipée"
- G3 "Demande de paiement de la pension complémentaire en cas de prépension á temps plein"
- G4 "Déclaration d’un décès"
- G5 "Désignation du bénéficiaire en cas de décès"
- G6 "Sortie d’un affilie"
- G7 "Demande de transfert individuel des réserves de la pension complémentaire"
- BB "Demande de transfert individuel des réserves"